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4 – Budget de la Sécurité Sociale PLFSS 2016
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3106.pdf
4.1 - Dépenses par régime
Présentation Dépenses / Recettes
 Maladie 201.1 / 194.9 -6.2
AT - MP 13.4 / 14 +0.6
Famille 49.6 / 48.8 -0.8
Vieillesse 227.8 / 228.7 +0.9
Total 478.3 / 472.8 -5.6
FSV 20.1 / 16.4 -3.7
Total 498.4 -9.3
Chiffres de 2015 (en cours de réalisation)
Recap 4 régimes 475.9 / 467.3 -8.6
FSV 20.3 / 16.5 -3.8
Total 496.2 / 483.8 -12.4
4.2 - Recettes 2016
Cotisation 260.2
CSG 78.7
Impôts et taxes 56.2
Cotisations employeurs 39.7
Contribution public 3.6
Transfert organismes 29.5
Produits financiers 0.2
Autres produits 4.7
Total 472.8
4.4 – Dettes sociales à fin 2015
- 126 milliards qui sont gérés par la CADES qui perçoit pour assurer les remboursements le produit de CRDS et un % de la CSG
- En 2015 le découvert de l’agence de financement ACOSS s’établit à 24 milliards seront ajoutés à la dette sociale.
- A noter que la dette dite sociale qui figure dans l'état INSEE est de 226 milliards soit éloignée des 15 milliards qui figurent dans la loi de finances. .
4.5 – Observations sur le budget de la SS
Le budget ne prend en compte que les dépenses couvertes par la SS auxquelles il faut ajouter celles couvertes par les régimes complémentaires et les mutuelles. Au final le budget de la SS ressort à 593 milliards pour les dépenses et à 581 pour les recettes. La réduction du déficit qui aparait dans le budget est de 3.1 milliards et non de 7.4 milliards comme cela a été annoncé par le Ministre des Finances. Sur un plan général :
- En 2016 les dépenses de la Sécurité Sociale prises en charge dans le budget augmentent faiblement sous l’effet de plusieurs actions (la réduction du coût de la politique famille), l’équilibre du régime général des retraites et l’augmentation des dépenses prises en compte par les mutuelles et les assurés du Régime Maladie.
- Le financement de la protection sociale par les cotisations sociales appliquées sur les salaires et les retraites se réduit au profit de l’impôt notamment à cause des mesures de soutien à l’économie qui entrainent une baisse des cotisations des entreprises. Dans ces conditions pourquoi ne pas réduire les cotisations sociales et créer une TVA sociale une méthode plus simple, plus efficace et pus lisible. - A noter que l'augmentation régulière du reste à charge a plusieurs effets négatifs il accroît le nombre de français qui ne soignent plus (chiffres de l'observatoire de la santé),
il induit l'augmentation des budgets sociaux et des dispositifs de soutien. 5 – Budgets des Opérateurs de l’état
Les opérateurs sont les centaines d’agences ou de structures qui agissent pour le compte de l’état mais qui ont une autonomie de gestion (Agences de l’Eau, Agence Régionale de Santé, Ecoles Supérieures, ADEME….. Ces agences critiquées à plusieurs reprises par la Cour des Comptes sont des gisements d’économies.
Dépenses 49.3
Dont taxes propres 8.2
Effectifs 471 441
Les opérateurs de l’état ne doivent pas être confondus avec les centaines de commissions, de comités, d’autorités et de hautes autorités qui ne sont que consultatives et dont les coûts sont inscrits dans les budgets des Ministères. La liste de ses structures est publiée dans les annexes jaunes du budget
6 – Budget 2015 UNEDIC
L’UNEDIC a la charge de couvrir le risque chômage. Sa gestion est assurée par les partenaires sociaux avec la participation de l’état qui fixent les cotisations.
L’UNEDIC couvre le risque chômage pour 16 630 000 salariés sur les 26 836 000 que compte le pays.
La situation critique de l’économie pèse sur les comptes et la situation financière de l’UNEDIC en déficit depuis plusieurs années.
Budget 2015 Dépenses 38.73
Recettes 34.07
Déficit 4.66
Dette 26
Dette prévue en 2016 29 milliards
7 – Observations Générales
L’immobilisme face aux besoins réels de réforme d’un système à bout de souffle et à des déficits qui continuent de grimper.
Une communication optimiste qui vise à rassurer les français et la Commission Européenne mais qui ne reflète pas la réalité des chiffres et de la situation, une sorte « de fuite en avant et de dénie de réalité ».
Une gestion non maîtrisée des comptes publics dénoncée par divers rapports de la Cour des Comptes.
Un gouvernement qui voudrait en même temps dynamiser l’économie et ne pas réduire les dépenses publiques qui tentent de noyer le poisson avec des mécanismes complexes. Une équation impossible qui conduit au recul du pays face à ses concurrents et rejette sur l’avenir le remboursement d’une part significative des dépenses de fonctionnement (financée par la dette).
Au final, une gestion qui hésite en le réalisme et les dogmes probablement dictée par les raisons électorales.
8 - Documents de référence
Site du Ministère des finances tous les documents
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2016/projet-loi-finances-2016#.VjZsZ2sxDJA
Annexes jaunes du budget (27) : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2016/projet-loi-finances-2016-jaunes-budgetaires#.VjSJbuSFMjY
Annexe sur l’état actionnaire :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/jaunes/jaune2016_Etat_actionnaire.pdf
Annexes sur les retraites des fonctionnaires : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/jaunes/jaune2016_pensions.pdf
Annexe sur les opérateurs de l’état liste http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/jaunes/jaune2016_operateurs.pdf
Budget des Collectivités locales : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/OFL2015_04.pdf
Rapports de la Cour des Comptes :
https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-budget-de-l-Etat-en-2014-resultats-et-gestion
https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Situation-et-perspectives-des-finances-publiques
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